Conditions générales
de vente

Dispositions Générales : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société H&M Conseil, ci-après dénommée également l’Expert, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la société H&M Conseil implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Nature des prestations : La société H&M Conseil est une société qui accompagne et conseille notamment ses clients dans le cadre de missions d’expertise en valorisation de biens immobiliers et commerciaux. Les prestations réalisées par la société H&M Conseil peuvent l’être aussi bien par la remise de rapports d’expertise et avis de valeurs sous forme de documents papier, éventuellement numérisés que par le biais de tout outil informatique, de type site web. Devis et commande : L’Expert intervient sur demande expresse du client. Un ordre de mission valant contrat est adressé préalablement à toute prestation, et comprend : L’objet précis de la mission et son coût - un éventuel délai de rendu prévisionnel des conclusions de l’expert - les modalités de paiement à savoir le versement de l’éventuel acompte et du solde de mission, les prix sont exprimés en euros hors taxes, soumis à TVA en vigueur. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner cet ordre de mission sans aucune modification par voie postale ou par courriel. Il peut lui être associé le versement d’acompte permettant le démarrage effectif des opérations de l’Expert. Force majeure : La société H&M Conseil ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses missions et voir sa responsabilité engagée si celles-ci sont affectées, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure, qui s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Obligations et confidentialité : L’Expert s’engage à restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission si celui-ci en fait la demande. Le client s’engage à : Respecter les rendez- vous fixés. Faute de quoi, l’ordre de mission originel est revu en conséquence de frais complémentaires engagés, tant pour le transport que pour le temps passé par l’Expert ; Communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des pièces nécessaires au bon déroulement de l’expertise, dans les délais convenus. Responsabilités : L’obligation de l’Expert est une obligation de moyen. La société H&M Conseil s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. L’Expert réalise ses prestations en conformité avec les règles professionnelles notamment édictées par la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière. Toute action en responsabilité́ ne peut aboutir à mettre à la charge de l’Expert une indemnité́ supérieure au montant de la Prestation. Assurances : La société H&M Conseil bénéficie du contrat d'assurance MMA N° 113 520 312 souscrit par le CNCEJ garantissant les conséquences de la Responsabilité́ Civile Professionnelle pouvant lui incomber au titre des dommages causés aux tiers et du fait de ses activités. Litiges : Les relations entre la société H&M Conseil et son client sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de LILLE.